Europe : si, la règle d’or est bel et bien inscrite dans le traité européen

Par Chahid Bendriss

« Notre conviction c’est que le président de la République François Hollande a participé à une forme de réorientation économique et politique de l’Union européenne, d’une certaine manière il a mis le pied dans la porte, et il a permis qu’un certain nombre de nos exigences soient inscrites… Je pense bien sûr à la fameuse règle d’or qui est un carcan pour notre pays et qui n’est plus dans le texte et au volet croissance dont nous aurons à débattre… »     

Le PS a décidemment du mal à assumer le texte du Traité européen, que François Hollande avait promis de renégocier, et que les députés socialistes sont aujourd’hui vivement encouragés à signer tel quel sans barguigner. Interrogé sur les désaccords internes au Sénat sur le pacte budgétaire européen, le président de la chambre Jean-Pierre Bel (ancien président du groupe socialiste) a justifié sur France Inter cette discipline en mettant en avant les avancées du texte dûes, selon lui, à François Hollande. Et de citer le pacte de croissance ajouté au texte, mais aussi la règle d’or budgétaire qui en aurait été supprimée.

Il est exact qu’un pacte de croissance a été ajouté en marge du traité. Mais il est faux d’affirmer que la règle d’or budgétaire, vivement critiquée par une partie de la gauche pour être un synonyme d’austérité, a disparu…

L’expression « règle d’or » désigne un ensemble de règles visant à contraindre les Etats à respecter l’équilibre de leurs comptes publics (ceux de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales).  Un concept apparu en Allemagne en 1949, lorsqu’une norme de ce type est inscrite dans la Loi fondamentale germanique.

Le principe a déjà été adapté par plusieurs pays européens, mais le projet du Traité sur la stabilisation, la coordination et la gouvernance (TSCG), aussi appelé « pacte budgétaire » prévoit de l’harmoniser dans l’ensemble des pays de la zone euro.

Et contrairement à ce qu’affirme Jean-Pierre Bel, une règle d’or est bien inscrite à l’article 3 de ce Traité, signé le 2 mars par l’ensemble des pays de l’Union européenne (sauf la Grande-Bretagne et la République Tchèque). Celle-ci contraint les Etats de la zone euro à rester en excédent ou à l’équilibre : leur déficit structurel (1) ne devant pas dépasser 0,5% de leur PIB.

Le nouveau Traité impose aux Etats un « mécanisme de correction automatique » interne  (qui oblige les fautifs à prendre des mesures de rééquilibrage en cas de non- respect de la règle d’or) et des sanctions communautaires  (avertissements puis amendes) en cas de déficit structurel supérieur à 3% du PIB.

En revanche, la règle d’or ne sera pas inscrite dans la Constitution française, comme le préconisait le Traité européen. Le Conseil Constitutionnel a en effet estimé le 9 août dernier que le pacte ne nécessitait pas de révision de la Constitution. Le pacte et sa règle d’or seront donc transposés en droit français par une simple loi organique, qui sera présentée au Parlement en l’octobre prochain.

François Hollande n’a donc, sur ce point, ni réorienté la politique de l’Union, ni «mis le pied dans la porte». Le président de la République a d’ailleurs annoncé la création d’un Haut Conseil des finances publiques, lié à la Cour des comptes, pour «assurer le suivi» de la politique budgétaire du gouvernement.

Chahid Bendriss